Rupture de bail et préavis : attention aux règles !

L’été est souvent un moment de changement de trajectoire de vie : que ce soit pour les études supérieures, le travail, la scolarité des enfants,… la rentrée de vacances est rythmée par les déménagements. Pour que l’emménagement dans son nouveau chez-soi reste un plaisir, quelques règles à respecter au moment de donner son préavis dans l’ancien logement. De même, si c’est le bailleur qui vous a donné un préavis, vérifiez qu’il est légal : vous avez des droits !

Congé au terme du bail

En règle générale, le délai de préavis à l’échéance du bail est de :

• 6 mois pour un bail long (9 ans)
• 3 mois pour un bail court (3 ans ou moins).

C’est la durée minimale que le bailleur ou le locataire doit prévoir pour avertir l’autre partie que le bail ne sera pas reconduit. A défaut, le bail est prorogé aux mêmes conditions, et un bail court devient automatiquement un bail long.

Congé en cours de bail

Locataire

Dans un bail long, le locataire peut donner un préavis à tout moment : il sera de 3 mois.

Attention toutefois : si vous donnez préavis dans les trois premières années d’un bail long, vous devrez aussi une indemnité !

Dans un bail court, le préavis en cours de bail est aussi de 3 mois pour le locataire, mais avec une indemité d’un mois de loyer en supplément.

Si c’est le bailleur qui vous a donné un préavis, vous pouvez dans certains cas envoyer un contre-préavis et quitter le logement dans 1 mois, sans indemnité.

Bailleur

Le bailleur qui veut mettre fin à un bail long avant l’échéance doit normalement justifier d’un motif :

• travaux
• occupation personnelle ou par des membres de sa famille jusqu’au troisième degré.

Il devra alors respecter 6 mois de préavis.

Attention : des conditions strictes s’appliquent pour pouvoir invoquer ces motifs, et en cas de non-respect du motif après un certain délai (travaux non effectués, location à autrui au lieu de l’occupation personnelle,…), le bailleur s’expose à une indemnité pouvant aller jusqu’à 18 mois de loyer pour rupture abusive !

S’il donne un congé anticipé sans motif, le bailleur devra attendre la fin d’un triennat, donner un préavis de 6 mois et verser une indemnité.

Dans un bail court, le bailleur ne peut a priori pas mettre fin anticipativement au bail, sauf pour occupation personnelle et après la première année du bail : il devra alors respecter un préavis de 3 mois et accorder 1 mois d’indemnité.

Quand le préavis commence-t-il ?

Pour les congés que l’on peut donner à tout moment, le délai court à partir du 1er jour du mois qui suit l’envoi.

Pour les autres congés (notamment en fin de bail), ils prennent cours à partir du moment où l’autre partie est présumée en avoir pris connaissance. Dans tous les cas, il est conseillé de mentionner dans votre courrier les dates de début et de fin de préavis, et de l’envoyer par recommandé.

Conseils pratiques

• Pour les baux spécifiques (colocation, étudiant,…), des règles supplémentaires peuvent s’appliquer !
• Dialoguer en cas de litige sur le délai de préavis et les indemnités permet souvent de trouver un accord amiable.
• Nous pouvons vous informer et, en cas de désaccord, négocier pour aboutir à un accord.

Pour toute information ou demande d’assistance, contactez-nous au 02 505 01 30.